Conditions d'utilisation Tomplay

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales. Le prestataire est défini ci-dessous comme étant TOMBOOKS SARL, société dont le siège est à Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 80, 1009 Pully, immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE-116.042.051, propriétaire et opérateur de la plateforme Tomplay.

Tomplay offre un service d'abonnement et de vente en ligne permettant à nos utilisateurs d'accéder à des partitions interactives (« contenu Tomplay ») disponibles en ligne sur notre site ou en téléchargement dans les applications PC, Mac, IOS et Android dédiées. Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre service. Telles qu'utilisées dans les présentes, les expressions « service Tomplay », « notre service » ou « le service » désignent le service personnalisé fourni par Tomplay permettant de rechercher et de regarder le contenu Tomplay, notamment l'ensemble des fonctionnalités, le site Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les logiciels associés à notre service.

2. ACCES AUX SERVICES

Les services Tomplay sont proposées en modèle dit «Freemium». Vous avez la possibilité de télécharger Tomplay gratuitement et pouvez tester un certain nombre de partitions sans frais après avoir créé un compte. Vous avez ensuite la possibilité, votre choix, d’acheter des partitions supplémentaires à l’unité ou de souscrire à un abonnement vous ouvrant un accès à notre catalogue.

Une fois une partition achetée ou téléchargée via un abonnement, vous avez le droit: - De faire usage à des fins strictement personnelles de la version digitale de la partition disponible sur le site Tomplay ou dans les applications. - D’imprimer la partition en format papier si cette fonctionnalité est disponible. Nous nous réservons le droit de bloquer cette fonctionnalité, notamment si l’un des ayants-droit l’exige. Aucune impression n’est disponible pendant un essai gratuit (pour les abonnements).

Vous n’avez pas le droit de: - Extraire la partition ou les fichiers audio et de les stocker sur votre propre appareil ou tout autre appareil - Redistribuer la partition dans n'importe quel format que ce soit à des fins commerciales ou dans tout autre but, ou - Changer, éditer ou modifier la partition autrement que par les changements autorisés par Tomplay, comme par exemple l’ajout d’annotations ou de modifications avec le système d’annotations Tomplay, destinées à votre usage personnel ou ceux de vos élèves si vous êtes enseignant.

L’accès à vos achats ainsi qu’aux partitions téléchargées avec l’abonnement est limité à trois appareils par compte Tomplay. Vous avez la possibilité de gérer vos appareils en allant dans «mon compte, mes informations».

Veuillez consulter la section 3. Usage et propriété intellectuelle pour plus de détails.

2.1 Achat de partitions à l’unité ou sous forme de «collections»

Vous avez la possibilité d’acheter des partitions à l’unité ou sous forme de «collections» comprenant plusieurs partitions parfois proposées avec un rabais. L’achat de partitions vous donne un accès illimité dans le temps à la version digitale de la partition telle que proposée sur notre site tomplay.com ou dans les applications.

2.2 Abonnement

2.2.1 Fonctionnement de l’abonnement:

Vous avez également la possibilité de souscrire à un abonnement général mensuel ou annuel qui vous ouvrira l’accès à l’entier du catalogue Tomplay, pour tous les instruments, sous réserve d’un nombre limité de pièces particulières, comme notre collection de solfège Tomsolfège ou des œuvres pour grands ensembles. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période en cours, sauf si vous annulez votre abonnement au moins 24h avant la fin de la période de facturation en cours ou si nous le résilions. Dans le cas où vous résiliez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès à vos partitions jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. L’accès à vos partitions sera ensuite bloqué et pourra être débloqué si vous reprenez un abonnement.

Le nombre d’impressions gratuites est limité pour les abonnés mensuels à 4 morceaux par mois et pour les abonnés annuels à 48 morceaux par année. Les professeurs vérifiés ont la possibilité d’imprimer gratuitement 8 morceaux par mois (pour les abonnés mensuels) ou 96 morceaux par année (pour les abonnés annuels). Une fois le nombre d’impressions gratuites épuisés, les abonnés ont la possibilité d’acheter des packs d’impressions supplémentaires. Il n’est pas possible d’imprimer des partitions pendant un essai gratuit. Vous n’avez pas le droit d’imprimer pendant la période d’essai. Vous pouvez néanmoins sauter la période d’essai, auquel cas vous obtiendrez avec effet immédiat tous les droits relatifs à votre abonnement y compris le droit d’imprimer et vous serez débité immédiatement et automatiquement du plein prix pour toute la durée de votre abonnement. Les détails et avantages actuelles de l’abonnement Tomplay sont disponibles ici: https://tomplay.com/fr/premium

2.2.2 Forfaits et promotions:

Nous pouvons proposer différents forfaits d'abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux ou des abonnements proposés par des tiers dans le cadre de la prestation de leurs propres produits et services. Certains forfaits d'abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement Tomplay (i) en consultant notre site Web et en cliquant sur le lien « Mon compte, mes informations, abonnement », en haut à droite du site Web Tomplay ou (ii) si vous passez par un revendeur ou un intermédiaire dans votre espace personnel sur sa plateforme.

2.2.3 Essais gratuits:

Votre abonnement à Tomplay peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de l'inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres d'essayer le service. Des restrictions d’utilisation, par exemple en relation avec le nombre d’appareils utilisés, peuvent s’appliquer à notre entière discrétion. L’essai gratuit est réservé exclusivement aux nouveaux membres et aux personnes n’ayant pas bénéficié précédemment d’un essai gratuit ou d’un abonnement.

Tomplay se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Tomplay existant ou récent pour déterminer l'admissibilité. Des restrictions peuvent s'appliquer en cas de cumuls avec d'autres offres.

Tomplay ou, selon les cas, son intermédiaire ou revendeur, facture les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement au terme de la période d'essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit. Pour consulter les frais d'abonnement et la date de fin de votre période d'essai gratuit, veuillez accéder (i) à notre site Web et cliquer sur le lien «Mon compte, mes informations, abonnement », disponible en haut à droite des pages du site Web Tomplay, sous votre nom de profil ou (ii) si vous passez par un revendeur ou un intermédiaire dans votre espace personnel sur sa plateforme.

Tomplay offre la possibilité de sauter la période d’essai, auquel cas vous obtiendrez avec effet immédiat tous les droits relatifs à votre abonnement y compris le droit d’imprimer et vous serez débité immédiatement et automatiquement du plein prix pour toute la durée de votre abonnement.

2.2.4 Cycle de facturation

Les frais d'abonnement au service Tomplay seront facturés via votre Moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre lien « Mon compte, mes informations, abonnement », disponible en haut à droite des pages du site Web Tomplay, sous votre nom de profil ou (ii) si vous passez par un revendeur ou un intermédiaire dans votre espace personnel sur sa plateforme. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d'abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n'a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

2.2.5 Moyens de paiement

Pour utiliser le service Tomplay, vous devez fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous autorisez le prélèvement de votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus disponible pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'au prélèvement de votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur le lien « Mon compte, mes informations, abonnement », disponible en haut à droite des pages du site Web Tomplay, sous votre nom de profil ou (ii) si vous passez par un revendeur ou un intermédiaire dans votre espace personnel sur sa plateforme. Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés.

2.2.6 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Tomplay à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu Tomplay non regardé. Pour résilier votre abonnement, accédez au lien « Mon compte, mes informations, abonnement», disponible en haut à droite des pages du site Web Tomplay, sous votre nom de profil ou (ii) si vous passez par un revendeur ou un intermédiaire dans votre espace personnel et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, vous perdrez automatiquement votre accès à vos partitions à la fin de votre période de facturation en cours. Si vous vous êtes inscrit à Tomplay en utilisant un compte que vous détenez auprès d'un tiers (y compris un revendeur ou un intermédiaire), comme Moyen de paiement et que vous souhaitez résilier votre abonnement Tomplay, vous devrez sauf avis contraire le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service Tomplay via ce tiers.

2.3 Rétractation

S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur selon l’Article 16 lettre m) de la Directive 2011/83/UE, il n’existe aucun droit de rétractation, ni pour les abonnements ni pour les achats de partitions numériques. Ceci étant, vous avez le droit de tester gratuitement nos services/produits et de vous assurer sans frais qu’ils correspondent à vos attentes, soit par le téléchargement gratuit de trois partitions soit par un essai d’abonnement annuel illimité quant au contenu durant une période de 14 jours. Vous avez ainsi le droit de résilier votre abonnement sans frais durant l’essai gratuit. Dès la fin de la période d’essai, l’abonnement commence immédiatement et automatiquement et vous reconnaissez et acceptez en conséquence que vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation quel qu’il soit.

Dans le cas d’un abonnement sans essai gratuit (mensuel par exemple), l’abonnement commence immédiatement et vous reconnaissez et acceptez également que vous ne bénéficiez pas d’un quelconque droit de rétractation. Si vous sautez la période d’essai gratuit, l’abonnement payant démarre immédiatement et automatiquement et vous reconnaissez et acceptez également que vous ne bénéficiez pas d’un quelconque droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable après la période d’essai gratuit.

3. APPAREILS ET CONFIGURATION REQUISE

Le service Tomplay est disponible directement sur le site tomplay.com sous la forme d’une Webapp, ainsi que dans des applications dédiées pour PC/Mac, appareils IOS et appareils Android.

L’utilisation du service Tomplay requiert un accès internet et un appareil ainsi qu’un système d’exploitation compatible. La possibilité d’accéder au service et les performances du service peuvent être affectés par les éléments cités ci-dessus.

Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, relèvent de sa responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme procurant ou garantissant à l’utilisateur l’accès au Service.

3. USAGE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages, illustrations et fichiers audio auxquels Tomplay donne accès dans le cadre des services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions de propriété intellectuelle applicables dans les territoires concernés.

3.2 Le service Tomplay, ainsi que tout contenu consommé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d'accéder au service Tomplay. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé.

3.3 Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, faire des captures d’écran, photocopier, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations du service Tomplay (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service Tomplay, utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au service Tomplay, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service Tomplay; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service Tomplay de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n'importe quel contenu en vue d'interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service Tomplay, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit, avec effet immédiat et sans sommation, selon notre libre appréciation, de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

3.4 Le nombre d'appareils sur lesquels vous pouvez accéder au contenu Tomplay est limité à trois.

4 DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon le droit de la Suisse. Les présentes Conditions d'utilisation ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence. Tout litige en relation avec ces conditions générales sera tranché exclusivement par les tribunaux suisses de Lausanne.

5. CONTENUS NON SOLLICITES

Tomplay n'accepte aucun contenu ou idée non sollicités concernant du contenu Tomplay, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis.

6. ASSISTANCE CLIENTELE

Pour obtenir plus d'informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de votre compte, vous pouvez nous contacter via le site web Tomplay ici: https://tomplay.com/fr/contact

7. NULLITE ET INVALIDITE

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Tomplay peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d'utilisation. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.

9. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2020